**Conditions Générales de Vente**

**1. Objet**

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CONSELYS SARL, au capital de 2000 €, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 881 482 954 siège situé au 21 route de Gallardon 28130 Maintenon, ci-après dénommée « le prestataire » et ses clients pour toutes les prestations de conseil.

**2. Acceptation des CGV**

Toute commande passée, contrat signé ou devis accepté, quel qu’en soit l’origine et la durée auprès de CONSELYS implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. La version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

**3. Prestations**

CONSELYS propose des services de conseil, consulting, de coaching professionnel incluant, mais sans s’y limiter, des prestations aux dirigeants de TPE, aux sportifs ou aux particuliers.

Les caractéristiques principales des prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans le contrat dans le cas d’un accompagnement en pilotage d’entreprise, dans le devis proposé ou tout autre document porté à la connaissance du Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée. Les Prestations sont fournies la société CONSELYS, le choix et l’achat d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

**4. Modifications des prestations**

La politique du prestataire étant d’améliorer constamment ses Prestations, le prestataire se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Prestations indiquées dans l’offre. Le prestataire garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

**5. Tarifs**

Les tarifs des prestations sont fixés par devis et/ou indiqués dans le contrat de pilotage d’entreprise et sont exprimés en Euros, soit hors taxes (HT), soit toutes taxes françaises comprises (TTC). Toute prestation commencée est due en totalité.

Le tarif ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestaire pour paiement anticipé. Le prix est payable comptant, à la date de la réception de la facture du prestataire, sauf modalités de paiement différentes définies dans le contrat ou le devis validé avec le client.

**6. Modalités de paiement**

Les paiements se font par virement bancaire à la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées.

Une fois la commande confirmée par la signature du contrat ou du devis, les paiements auront lieu comme suit, en fonction de la nature de la prestation commandée :

– A la date de facturation de la prestation ;

– Mensuellement par abonnement démarrant à la date indiquée sur le contrat.

Le paiement est effectué auprès du prestataire En passant commande, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

Pour tout retard de paiement des sommes dues en exécution des présentes, il sera appliqué un taux d’intérêt de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et une indemnité forfaitaire équivalente à celle prévue par l’article L 441-10 II du Code de commerce, ce sans préjudice de toute autre demande indemnitaire.

**7. Annulation et Report**

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu avec le prestataire entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées, contrat conclus et devis validés par le client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement ne sont possibles y compris avant la fourniture de la Prestation ou durant et postérieurement à sa fourniture. Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à la Prestation en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

**8. Obligations**

Le prestataire apportera tous ses conseils et sa compétence pour assurer une prestation de qualité au Client mais ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de résultat.

Le prestataire ne saurait se substituer aux fonctions du comptable du Client et s’interdit, de ce fait, toute saisie d’écritures relevant des prérogatives définies par l’Ordre des experts-comptables.

Le Client s’engage à être présent aux rendez-vous fixés avec le prestataire ou selon le planning défini d’un commun accord.

Le Client s’engage à transmettre au prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Lorsque la commande porte sur un accompagnement mensuel dans le cadre d’un accompagnement, le Client s’engage à transmettre au prestataire tous les ans, son bilan et compte de résultat.

Le Client atteste se comporter loyalement dans la vie des affaires et ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées par la loi.

Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment ses obligations de paiement.

**9. Responsabilité**

CONSELYS s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. La responsabilité de CONSELYS ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

La propriété de l’œuvre, des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article « propriété intellectuelle. Le prestataire se réservant expressément la propriété de l’œuvre, des travaux objet de la commande jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les prestations ne seront fournies qu’après confirmation du paiement effectif par le Client.

Les prestations seront fournies par le prestaire dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

Le prestataire pourra mettre à disposition des outils afin de réaliser la prestation. Le prestataire ne pourra être mis en cause du fait d’éventuelles indisponibilités, quelle qu’en soit leur durée, ou de certains ralentissements des outils et/ou d’internet.

Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise. Le prestataire ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs que le Client s’est fixés ne seraient pas atteints. Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité de CONSELYS ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la clientèle du Client. Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

Les parties déclarent expressément que la prestation qui sera délivrée dans le cadre des présentes CGV ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de ladite Prestation.

**10. Confidentialité**

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations. Le prestataire s’oblige à la plus stricte confidentialité et s’interdit toute communication à des tiers de chiffres ou d’informations qu’il pourrait détenir du fait de sa mission.

**11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou de la navigation sur le site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à

être traitées par CONSELYS.

Pour davantage d’informations sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, ces derniers sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

**12. Litiges**

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. En cas de résiliation à l’initiative du prestataire pour faute du Client, notamment non-paiement de la Prestation commandée, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes restant dues au titre de la Prestation conformément à l’article 7 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Chartres.

**13. Force majeure**

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

**14. Modifications des CGV**

CONSELYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site.

**15. Divisibilité**

Si l’une ou l’autre de clauses des présentes Conditions Générales est déclarée non écrite, ses autres clauses demeureront valables et continueront de produire leur plein et entier effet.

**16. Renonciation**

Le fait, pour CONSELYS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’emportera en aucun cas renonciation à un droit.

**17. Droit applicable**

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des juridictions commerciales de Chartres.

**18. Acceptation du client**

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CONSELYS, même si elle en a eu connaissance.

 

Pour toute question ou demande d’information, vous pouvez contacter CONSELYS à l’adresse suivante : frederic.bellec@rivalis.fr ou numéro de téléphone de la société : 06 66 56 07 97.